• Charte des services essentiels (version française)
• Charter of Essential Services (version anglaise)

• L'accès pour tous aux services essentiels(version française)

L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, les 6 et 7 septembre 2000, la Déclaration du Millénaire exprimant l’engagement de la communauté internationale à se mobiliser pour une réduction massive de la pauvreté d’ici 2015. Selon la définition aujourd’hui communément partagée, la pauvreté se manifeste d’abord par la privation d’opportunités (de pouvoir travailler, de pouvoir se soigner, de pouvoir étudier…) résultant d’un déficit d’accès aux services et réseaux constitutifs de la vie en société. Ce constat a conduit nombre d’acteurs à fédérer leurs efforts pour une meilleure prise en compte de l’accès aux services essentiels (eau, assainissement, déchets, transports collectifs, énergie, télécommunications) dans les politiques de développement. L’initiative internationale qui s’est progressivement consolidée entend créer le cadre de mobilisation et de formulation des enjeux favorable à l’accès de tous aux services essentiels. Elle a atteint son objectif intermédiaire, l’inscription dans l’agenda des institutions internationales de la reconnaissance de principes fondamentaux pour l’accès de tous aux services essentiels, depuis l’adoption par le Conseil d’Administration d’ONU-Habitat de la résolution 20/5 du 8 avril 2005, renforcée par la résolution 21/4 du 20 avril 2007. La prochaine étape devrait porter l’initiative au centre du système des Nations Unies : l’Assemblée Générale.

Une démarche orientée vers l’association de toutes les parties prenantes à la gestion des services

Le point de départ à l’initiative internationale a été la présentation, à l’occasion du Sommet pour le Développement Durable de Johannesburg en août 2002, de la Charte des services essentiels par la représentation des acteurs français. Cette Charte constitue le prolongement de la Charte des services publics locaux élaborée en France sous l’égide de l’Institut de la Gestion Déléguée et signée par les associations d’élus locaux ainsi que par les principaux opérateurs de services publics. Elle est fondée sur les principes de gouvernance donnant à chacune des parties prenantes (élus locaux, administrations centrales, opérateurs, usagers) une responsabilité clairement définie dans le bon fonctionnement des services. Elle met au centre de la gouvernance les principes de transparence des décisions, de liberté d’administration et de libre choix du mode de gestion, de performance et d’évaluation des résultats.

La Charte des services essentiels s’inspire de ces principes et propose une structure tripartite pour bâtir le consensus général entre toutes les parties prenantes nécessaire à une gestion des services essentiels dans le respect de l’intérêt général : la Déclaration des droits reconnaît l’accès aux services essentiels comme une dimension fondamentale de la dignité humaine ; le Code de Gestion Durable clarifie pour chacune des parties prenantes les responsabilités qui leur incombent ; les Déclinaisons territoriales et sectorielles traduisent la nécessité d’adapter les principes généraux aux spécificités de chacun des services et des différents territoires. La Charte des services essentiels a été l’objet d’ateliers de travail et de discussion à l’occasion de nombreuses manifestations internationales : Forum Mondial de l’Eau de Kyoto en mars 2003, Sommet Africités à Yaoundé en décembre 2003, Commission du Développement Durable des Nations Unies en avril 2004 et avril 2005, Forum Urbain Mondial de Barcelone en septembre 2004… A partir d’un portage initial par l’Institut de la Gestion Déléguée, qui a permis de susciter l’intérêt de nombreux partenaires, l’initiative a agrégé les bonnes volontés et s’est progressivement inscrite dans un cadre international.

L’internationalisation de l’initiative avec UNITAR et ONU-Habitat

Dès sa présentation à Johannesburg, l’Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR) a témoigné de son intérêt pour la Charte des services essentiels et pour la méthodologie fondée sur le dialogue entre toutes les parties prenantes. En accord avec l’IGD, un groupe de travail international, auquel ont participé plusieurs gouvernements et ONG internationales, s’est réuni pour identifier et formuler les principes fondamentaux de la gouvernance des services essentiels. L’animation du groupe de travail a été confiée à Yves Berthelot. Le rapport issu de ces réflexions “Access to basic services for all : towards an international Declaration of Principles on access to basic services for all” a largement contribué à accroître l’audience de l’initiative et à faire progresser l’objectif d’une reconnaissance au plus haut niveau de ces principes fondamentaux. Les Commissions du Développement Durable en 2004 et 2005, ainsi que le Forum Urbain Mondial de Barcelone en 2004, ont permis d’inscrire le thème des services essentiels dans les agendas des institutions internationales.

Fort d’un consensus toujours plus important, le gouvernement français, soutenu par les Philippines, l’Afrique du Sud, le Brésil et la Suisse, avec l’appui de l’UNITAR et de l’IGD, a présenté en avril 2005 une résolution pour l’accès de tous aux services essentiels lors de la vingtième session du Conseil d’Administration d’ONU-Habitat. La résolution 20/5 pour l’accès de tous aux services essentiels, qui a recueilli également le soutien des autorités locales officiellement représentées lors de ce Conseil d’Administration par l’association Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), donne mandat à ONU Habitat pour recenser les bonnes pratiques en matière d’accès pour tous aux services essentiels et pour identifier les principes directeurs pouvant être adoptés par les gouvernements et institutions internationales en vue d’assurer l’effectivité de l’accès aux services essentiels. Les résultats ont été présentés lors de la 21ème session du Conseil d’administration d’ONU-Habitat : ces principes directeurs ont pu être adoptés, ainsi qu’un ensemble de recommandations visant à leur mise en œuvre, notamment au sein des organismes rattachés aux Nations Unies.

L’objectif final : une reconnaissance par le système des Nations Unies

Depuis les résolutions de 2005 et 2007, ONU Habitat est le garant de l’implication de toute la communauté internationale dans l’effort commun d’apporter une contribution majeure à la réduction de la pauvreté par l’amélioration de l’accès pour tous aux services essentiels. Cette contribution doit permettre d’assurer une cohérence d’intervention pour tous les acteurs des politiques de développement : gouvernements centraux et locaux, institutions et bailleurs internationaux, opérateurs, usagers. Il s’agit désormais d’assurer l’effectivité des droits et obligations pour chacune des parties prenantes, en adoptant une Déclaration internationale, dont la portée l’autoriserait à s’adresser légitimement à tous les acteurs, et en particulier les Etats.

Le système des Nations Unies est la seule arène pouvant prétendre à cette légitimité. L’adoption d’une Déclaration pour l’accès de tous aux services essentiels permettrait de relancer la mobilisation internationale et de compléter de manière opérationnelle la Déclaration du Millénaire. Cette Déclaration aurait un impact majeur si elle était votée par l’Assemblée Générale des Nations Unies. D’une autre façon, elle pourrait être adoptée par le Conseil Economique et Social des Nations Unies (ECOSOC), et venir renforcer le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels datant de 1966. Quelque soit la voie qui sera empruntée, ONU Habitat pourra compter sur le soutien actif de tous ceux qui portent l’initiative depuis plus de quatre ans, pour donner aux services essentiels la juste et entière reconnaissance de leur rôle dans la lutte contre la pauvreté.

Revue d'économie financière :